L’activité du Conseil de la Magistrature en contexte de retraite , de démission ou de décès d’un juge visé par une plainte

Pierre Noreau, « L'activité du Conseil de la Magistrature en contexte de retraite , de démission ou de décès d'un juge visé par une plainte », commentaire soumis au Conseil de la Magistrature, 2008, 20 pages.

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